Le fournisseur met à disposition du client, pour une durée limitée définie dans le contrat unique, une solution logicielle standard basée sur le web pour l'exécution et l'administration de concours, en particulier de concours de photographies, de vidéos ou de concours définis individuellement (dénommée ci-après le "logiciel"). Les modalités, conditions et durée de cession sont déterminées dans chaque contrat unique.

Le logiciel fonctionne sur les systèmes du fournisseur. Le client en obtient l'accès par un échange de données informatisées. Une cession du logiciel pour une utilisation sur les systèmes du client n'a pas lieu.

Le fournisseur a le droit de mettre à jour le logiciel en tout temps. Les mises à jour ont lieu généralement pendant les périodes de maintenance.

Le fournisseur met à disposition du client, pour une durée définie dans le contrat unique, un espace de stockage sur un serveur du fournisseur pour stocker les données nécessaires lors du concours. Dans le cas où la limite de volume de données fixée est dépassée, le fournisseur en informer le client. Le client peut dans ce cas augmenter son espace de stockage contre paiement supplémentaire. Si le client ne prend pas en compte cette option, aucun stockage de données supplémentaires au-delà du volume de données convenu contractuellement n'a lieu.

Le fournisseur est obligé de prendre les précautions nécessaires contre la perte de données et d'empêcher l'accès non autorisé par des tiers aux données stockées. À cette fin, le fournisseur effectue périodiquement des sauvegardes de sécurité.

L'espace de stockage ne peut être utilisé pour stocker des données autres que pour les fins susmentionnées. Le client n'a pas droit de laisser utiliser ou permettre l'accès à un tiers l'espace de stockage, en partie ou en totalité, contre rémunération ou gratuitement.

Le client s'engage à ne pas stocker sur l'espace de stockage des données ou du contenu dont la mise à disposition, la publication et l'utilisation contreviennent à la loi applicable ou à d'autres accords avec des tierces parties.

Les données stockées par le client dans la cadre d'un concours exécuté par le client appartiennent au client; les données stockées en raison d'une saisie d'utilisateur dans la cadre d'un concours exécuté par le client appartiennent en principe à cet utilisateur, respectivement au client - en fonction de l'accord passé entre le client et les utilisateurs par les conditions de participation.

Le client est en tout temps en droit d'exiger la restitution de données lui appartenant légalement. Le fournisseur est en droit de faire des copies de ces données dans la mesure du nécessaire et de les stocker aussi longtemps qu'il est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et/ou pour sa défense juridique ou des poursuites. Sinon, le fournisseur supprime les données stockées en principe au plus tard 4 semaines après l'achèvement du contrat unique.

Pour accéder au logiciel et à l'espace de stockage, le client reçoit un identifiant d'utilisateur valide et un mot de passe.

Le client est obligé de garder secret son identifiant d'utilisateur et son mot de passe. Si le client a connaissance d'un abus de ces identifiants, il en informera le fournisseur sans délai. En cas d'abus, le fournisseur est en droit de bloquer l'accès immédiatement. Le client est responsable de tout abus lui incombant. Le client a la possibilité d'organiser le concours par la sélection des fonctionnalités contenues dans le logiciel. Les détails sont décrits sur www.halalati.com.

Le fournisseur met à disposition une adresse e-mail de support (adresse e-mail: info@halalati.com Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs! Vous devez activer JavaScript afin qu'elle puisse être affichée.), à laquelle le client peut envoyer des demandes concernant la manipulation du logiciel. Le fournisseur répond aux demandes correspondantes le plus rapidement possible.

Des prestations de support supplémentaires peuvent éventuellement être convenues séparément dans le contrat unique.

L'organisation juridique et légale du concours y compris la conception des conditions de participation au concours tient exclusivement de la responsabilité du client. Le cas échéant, le client doit obtenir avant le début du concours toutes les permissions et autorisations nécessaires. Le client doit s'assurer en particulier que les dispositions légales en matière de protection des mineurs, protection des consommateurs, droit des médias électroniques, droit commercial, ainsi que du droit administratif soient respectées et qu'aucun jeu de hasard illégal ne soit organisé dans le cadre de son concours.

Le fournisseur n'endosse aucune obligation de conseiller le client sur des questions juridiques ni de vérifier le concours du client sur sa légalité.

L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en place de contenus qui violent les lois applicables ou les présentes conditions générales. Le client est également tenu de superviser les contributions de l'utilisateur ou le contenu mis à disposition par les utilisateurs dans le cadre du concours en termes de violations du droit. "Contenu" au sens des présentes conditions générales est défini comme de l'information au sens large, en particulier des textes, fichiers, images, graphiques et liens. En particulier, ne sont pas autorisés les contributions, contenus et actions suivants:

• contenu comprenant de fausses déclarations de faits;
• contenu insultant ou diffamatoire, indépendamment du fait que ce contenu concerne d'autres utilisateurs ou d'autres personnes physiques et morales;
• contenu commettant le délit de sédition;
• contenu à caractère pornographique ou violant les lois sur la protection des mineurs ou contenu faisant la promotion de produits à caractère pornographique ou violant les lois sur la protection des mineurs ou l'offre de tels contenus;
• utilisation non autorisée de contenus ou marques protégés (en particulier par le droit d'auteur, de marque, de nom, de brevet, de dessin ou le droit de modèle d'utilité);
• exécution ou encouragement d'actions contraires au droit de la concurrence, en particulier le harcèlement d'autres utilisateurs ou de tiers par l'envoi de courriers électroniques non sollicités sans leur consentement effectif;
• contenu assujetti à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité;
• Smise en place des liens vers d'autres services électroniques au contenu illégal. Le client est tenu de supprimer ces contenus et contributions sans délai, respectivement de s'abstenir ou d'empêcher de telles actions et de prendre les mesures nécessaires en justice contre les utilisateurs impliqués.

Le fournisseur se distancie expressément de toutes les contributions et tous les contenus mis en place par les clients ou les utilisateurs. Ceux-ci ne reflètent pas l'opinion du fournisseur. Le fournisseur ne fait pas non plus sien des contenus et contributions. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité ni garantie pour d'autres contenus, contributions ou activités des clients et des utilisateurs.

Le client est tenu de libérer le fournisseur, ses employés et d'autres agents de toutes les réclamations de tiers qui résultent d'une violation des obligations décrites dans les paragraphes précédents de cet article 5. Le client doit rembourser au fournisseur, ses employés et les autres agents tous les frais résultants d'une violation des obligations, y compris les frais de défense juridique pour des montants applicables juridiquement. Les obligations du client cités ci-dessus n'existent pas dans la mesure où celui-ci n'est pas responsable de la violation des obligations correspondante. En cas d'une revendication par un tiers, le client est tenu d'annoncer au fournisseur, sans délai, véridiquement et dans son entier, toute information à sa connaissance et de lui céder tout document nécessaire pour examiner les demandes et se défendre.

Les autres droits et revendications du fournisseur, de ses employés et d'autres agents ne sont pas affectés.

Il incombe au client de se prémunir des moyens techniques nécessaires pour l'accès aux systèmes du fournisseur, en particulier en ce qui concerne l'ensemble de son matériel et son logiciel de système d'exploitation, sa connexion à Internet et l'utilisation nécessaire d'un logiciel de navigation.

En cas d'évolution technique des composants utilisés par le fournisseur, il incombe au client d'apporter les mesures d'ajustement nécessaires dans ses propres systèmes.

Le client est tenu de prendre les précautions nécessaires afin de garantir l'utilisation de ses systèmes, en particulier de régler les paramètres de sécurité usuels, d'effectuer des sauvegardes régulières et d'utiliser un logiciel de sécurité actuel afin de protéger ses systèmes contre les virus informatiques et autres logiciels malveillants.

Les activités qui perturbent ou portent atteinte à l'intégrité et la fonctionnalité des systèmes du fournisseur ne sont pas autorisées. Cela comprend notamment la compromission de dispositifs de sécurité, l'utilisation ou l'introduction de programmes malveillants, ainsi que l'envoi de pourriels.

SSi le client prend connaissance d'activités de type décrit ci-dessus ou d'une autre utilisation illégale ou non conforme des systèmes du fournisseur, il en informe le fournisseur au moyen de la fonction prévue à cet effet ou par e-mail à l'adresse info@halalati.com

Tous les droits sur le logiciel, les éléments protégés des sites web et des services de médias électroniques exploités par le fournisseur, ainsi que tous les autres travaux, y compris les dépliants, brochures, documents, etc. établis par le fournisseur ou par ordre du fournisseur, appartiennent exclusivement au fournisseur.

Les marques, logos, autres signes distinctifs et mentions de propriété et de droits d'auteurs, ainsi que les caractéristiques faisant office d'identification du fournisseur ne peuvent pas être supprimés ou modifiés.

Le client octroie au fournisseur les droits d'utilisation sur les contenus et contributions sélectionnés par le client au moment de la mise en place, afin de permettre au fournisseur de s'acquitter de ses obligations contractuelles et légales. Les droits d'utilisation sont limités à la durée du contrat unique ou la durée d'une obligation légale en vigueur.

Les droits d'utilisation du fournisseur comprennent, selon la nécessité:

• le droit de reproduction, de publication et de distribution, c.-à-d. le droit de reproduire, de publier et distribuer les contenus indépendamment de la technologie utilisée, en particulier par l'intégration dans le site www.halalati.com et dans d'autres medias numériques;
• le droit de mise à disposition sur demande, c.-à-d. le droit d'enregistrer les contenus, de les tenir à la disposition du public, de le transmettre à un ou plusieurs demandeurs, ceci dans des bases de données électroniques, des réseaux de données électroniques et des réseaux de services de télécommunications;
• le droit de reproduction publique, c.-à-d. le droit de reproduire publiquement les contenus dans n'importe quel format, en utilisant toutes les méthodes et techniques numériques;
• le droit de traitement, c.-à-d. le droit de traiter, de traduire, d'arranger les contenus soi-même ou par des tiers, ainsi que le droit d'apporter d'autres modifications, y compris le droit de publier ou d'utiliser les contenus traités et le droit de reproduire les résultats obtenus;

L'octroi des droits comprend également une utilisation partielle des contenus, ainsi que de les relier à d'autres travaux et de les utiliser en rapport avec d'autres travaux.